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12/03/2010 12h10

Couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans : Le projet de loi LOPSI 2 adopté par l'Assemblée Nationale

L'Assemblée Nationale a adopté, le 16 février dernier, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI). Le texte, qui a été transmis au Sénat est actuellement étudié par les commissions.

Les députés ont voté les amendements qui avaient été déposés concernant le couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans et les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale.


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