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Communiqué de presse

Propositions de la Commission en matière d’OGM

Gilles Pargneaux dénonce une liberté de façade pour les Etats membres

Mercredi 14 juillet 2010

Mardi 13 juillet 2010 a été adoptée la proposition de révision de la règlementation communautaire sur les cultures génétiquement modifiées. En deux textes, le Commissaire européen à la Santé, John Dalli, propose aux Etats membres de leur laisser la liberté d'autoriser ou non, sur la totalité ou une partie seulement de leur territoire, la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

« Le texte semble séduisant de prime abord », relève Gilles Pargneaux, membre de la commission de l’environnement au Parlement européen : « Les Etats membres pourraient restreindre ou interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans activer la complexe clause de sauvegarde ». « Mais le diable se cache dans les détails et les contreparties attendues », pointe l’eurodéputé : « l’objectif de la Commission européenne est de donner aux Etats rétifs aux OGM la liberté d'interdire ou de limiter chez eux les cultures d'OGM, même si celles-ci font l'objet d'un feu vert européen. En contrepartie, la Commission espère que les pays opposés aux OGMs cesseront de bloquer les autorisations de mises en culture ».

Pour Gilles Pargneaux, « ces propositions sont inacceptables : le Commissaire Dalli souhaite par ce biais forcer la main aux gouvernements pour accélérer les autorisations de culture, bloquées depuis douze ans ». En l’état, ce texte aurait des conséquences dramatiques : « affaiblissement de l'agence européenne de sécurité des aliments, problèmes en terme de commerce intra-européen (en l'absence de contrôle aux frontières, les produits contenant des OGM pourront circuler librement et contaminer l'alimentation des consommateurs), distorsion de concurrence entre les agriculteurs selon le lieu d’exercice de l’activité ».

« Dans ce contexte, la meilleure solution reste le renforcement des études : de véritables études d'impact sanitaire sont nécessaires. Nous devons disposer d'une expertise pluraliste, pluridisciplinaire et objective », conclue Gilles Pargneaux.

Le débat se poursuivra dans les prochains mois en commission environnement au Parlement européen. Cette proposition législative doit encore être approuvée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

Contact presse :

José Lavezzi

Attaché de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen

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